Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 1 juillet 2020

Conditions d’utilisation de MyHealthCheck

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité, le Manuel de l’utilisateur et tout changement ou amendement que le Groupe Mutuel peut apporter à tout moment, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Groupe Mutuel en ce qui concerne MyHealthCheck (l'”Accord”).

Ce que couvrent ces Conditions d’utilisation. Il s’agit des conditions selon lesquelles nous (Groupe Mutuel Services SA, Martigny ; “Groupe Mutuel” ou “nous”) vous fournissons (“vous” ou “l’utilisateur”) l’application MyHealthCheck et les services et contenus numériques qui y sont liés (“MyHealthCheck”). 

Lorsque vous êtes autorisé à utiliser l’application MyHealthCheck. MyHealthCheck est disponible pour un usage personnel aux personnes résidant en Suisse qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui sont capables de discernement (ou qui ont reçu le consentement explicite de leur représentant légal pour utiliser MyHealthCheck).

Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant de vous inscrire pour utiliser MyHealthCheck. En vous inscrivant et en cliquant sur le bouton “J’accepte“, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser MyHealthCheck conformément aux présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité.

2. Informations à notre sujet et communication

Qui nous sommes. Le Groupe Mutuel est une société enregistrée en Suisse sous le numéro d’identification CHE-103.118.779 et dont le siège social est situé au 5 Rue des Cèdres, 1919 Martigny. 

Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse info@MyHealthCheck.ch ou par courrier postal à l’adresse suivante : MyHealthCheck, Groupe Mutuel Services SA, Rue des Cèdres 5, 1919 Martigny. 

Comment nous pouvons vous contacter. En utilisant MyHealthCheck, vous nous autorisez à communiquer avec vous par courrier électronique, par téléphone et par des moyens électroniques (p. ex. e-mail, SMS) aux adresses d’utilisateurs que vous utilisez ou que vous fournissez explicitement au Groupe Mutuel.

Par “par écrit”, on entend également la communication par courrier électronique. Lorsque nous utilisons le mot “par écrit”, cela inclut la communication par courrier électronique.

3. Aperçu de MyHealthCheck

MyHealthCheck est une application qui utilise un outil d’autodiagnostic pour vous aider à être informé de la gravité des symptômes de la maladie d’une manière facilement compréhensible. En outre, avec MyHealthCheck, vous pouvez bénéficier de consultations télémédicales et d’un kit d’auto-test à domicile :

  • L’outil d’autodiagnostic est disponible via (et basé sur une connexion à) un dispositif médical fabriqué par Infermedica, Sp. Z o.o., Pologne (https://infermedica.com). Vous pouvez trouver les informations sur le produit du fabricant ici https://infermedica.com/product/symptom-checker . Avec l’outil d’auto-diagnostic, vous pouvez spécifier vos symptômes au moyen d’un questionnaire. Le questionnaire comprend des questions sur votre sexe, votre âge et votre état de santé général. L’outil d’auto-diagnostic évalue ensuite la gravité de vos symptômes sur la base des informations disponibles et vous aide à vous auto-diagnostiquer et à évaluer l’urgence de traiter vos symptômes. Enfin, l’outil d’autodiagnostic vous aide également à décider si vous devez demander une aide médicale sur la base des informations que vous fournissez. 
  • Vous avez également la possibilité de contacter l’un de nos partenaires Medi24 AG ou Medgate AG pour une teleconsultation. Les services qu’ils proposent sont soumis à leurs propres conditions généralesMedi24 AG: https://www.medi24.ch/fr/condition-de-utilisation/ Medgate AG: https://www.medgate.ch/fr-ch/qui-est-medgate/nos-partenaires/avb
  • En fonction du résultat, l’outil d’autodiagnostic recommandera l’utilisation du kit d’autotest à domicile Veroval® “Les antibiotiques sont-ils utiles ?” qui est distribué en Suisse par IVF HARTMANN AG, Neuhausen. Ce test permet de déterminer la concentration de CRP (protéine C réactive) dans le sang. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le kit d’autotest à domicile. Vous trouverez de plus amples informations sur le kit d’autotest à domicile sur le site https://veroval.info/en/products/self-tests/do-antibiotics-help. Veuillez lire attentivement toutes les informations complémentaires fournies avec le kit d’autotest à domicile par le fabricant ou le distributeur.

Les sections 5 à 7 ci-dessous décrivent en détail les services qui sont gratuits ou inclus dans les modèles d’abonnement ou qui seront facturés séparément.

4. Objectif de MyHealthCheck

Pas pour les situations d’urgence. Veuillez noter que MyHealthCheck n’est pas adapté aux situations d’urgence. En cas de symptômes aigus ou d’urgence, vous devez immédiatement contacter les services d’urgence. 

Le Groupe Mutuel décline toute responsabilité quant à l’utilisation de MyHealthCheck dans les cas où la consultation des services d’urgence est nécessaire ou appropriée. En outre, le Groupe Mutuel décline toute responsabilité si, contrairement à l’évaluation de MyHealthCheck, il n’y a pas eu de situation d’urgence.

A titre indicatif et non pour un diagnostic médical. Veuillez également noter que l’outil d’autodiagnostic et le kit d’autotest à domicile sont tous deux destinés à des fins d’information uniquement et ne constituent pas un diagnostic ou une évaluation par un professionnel de la santé de votre état de santé réel, pas plus qu’ils ne se substituent au diagnostic ou à l’évaluation par un professionnel de la santé. Bien que l’outil d’autodiagnostic et le kit d’auto-test à domicile puissent être un indicateur de votre état de santé, le diagnostic médical réel doit toujours être posé par un professionnel de la santé. 

Par conséquent, veuillez toujours consulter votre médecin ou un autre professionnel de la santé si vous êtes préoccupé par votre santé ou si vous avez des questions concernant des problèmes médicaux. En cas de symptômes aigus ou d’urgence, vous devez immédiatement contacter les services d’urgence. En aucun cas, vous ne devez ignorer le diagnostic ou l’évaluation d’un professionnel de la santé ou annuler un rendez-vous avec un professionnel de la santé parce que vous vous fiez aux informations obtenues grâce à l’outil d’autodiagnostic ou au kit d’accueil.

Le Groupe Mutuel décline toute responsabilité quant à l’utilisation de MyHealthCheck dans les cas où une consultation avec un professionnel de santé est nécessaire ou appropriée.

5. Offres de modèles d’abonnement 

Vous avez la possibilité de vous abonner aux offres modèles suivantes de MyHealthCheck :

  1. Offre gratuite (dite “Standard Pack”) : Si vous vous inscrivez à la version gratuite de MyHealthCheck, nous mettrons gratuitement à votre disposition des services spécifiques. La liste des services gratuits peut être consultée sur le site web de MyHealthCheck. Les modalités et conditions supplémentaires qui y sont prévues font partie des présentes conditions d’utilisation et sont donc contraignantes. 
  2. Offre d’essai Premium (dite “Try Me”) : Si vous vous inscrivez à l’offre “Try Me” de MyHealthCheck, nous vous offrons certains services gratuitement jusqu’à la première des dates suivantes :
  3. a) la date de fin de la période d’essai de 30 (trente) jours pendant laquelle vous vous êtes inscrit pour utiliser les services concernés ;
  4. b) la date de début de chaque abonnement définitif à ces services que vous avez acheté pour ces services ; ou
  5. c) la date de fin de l’offre de prime d’essai telle que nous l’avons décidée à notre seule discrétion.

Pour de plus amples informations sur la gamme de services, nous vous renvoyons à notre site web. Les modalités et conditions supplémentaires prévues font partie des présentes conditions d’utilisation et sont donc contraignantes. 

  1. Offres Premium (dites “Essential Pack”) : Si vous vous inscrivez à une offre Premium (“Essential Pack”), nous vous proposerons des services après avoir reçu la confirmation de paiement. Les offres Premium et leurs prix peuvent être consultés sur notre site web. Les modalités et les conditions supplémentaires qui y sont prévues font partie des présentes conditions d’utilisation et sont donc contraignantes.
  2. Version bêta test : De temps en temps, nous vous fournirons gratuitement des services en version bêta test. Vous pouvez essayer ces services à votre propre discrétion sur une base volontaire. Veuillez noter que les services de la version bêta test sont uniquement destinés à l’évaluation et non à une utilisation productive.

6. Consultation télémédicale

Vous pouvez réserver une consultation télémédicale via MyHealthCheck avec la fonction “parler à un médecin” qui apparaît après avoir reçu les résultats de vos symptômes. 

Si vous disposez d’un modèle d’abonnement payant (“Essential Pack”) ou d’une offre gratuite ( “Try Me”), vous avez droit à un certain nombre de consultations télémédicales. Ces consultations sont incluses dans votre abonnement et ne vous sont pas facturées séparément. Tous les services en dehors de la consultation télémédicale, tels que les tests à domicile, les médicaments sur ordonnance, les consultations de spécialistes, etc. ne sont pas inclus dans la consultation télémédicale, et vous êtes seul responsable des coûts y afférents ; ces coûts peuvent éventuellement être pris en charge par votre assurance (maladie) selon le modèle d’assurance (voir section 7 ci-dessous).      

Si vous ne disposez pas d’un modèle d’abonnement payant (“Essential Pack”) ou d’une offre d’essai (“Try Me”) ou si vous avez déjà épuisé le nombre d’appels limités inclus dans votre modèle d’abonnement, vous pouvez toujours demander une consultation télémédicale. Dans ce cas, le fournisseur de télémédecine vous facturera soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de votre assureur (santé), selon ses conditions générales (voir section 7 ci-dessous).

7. Coûts et formulaire de paiement

L’utilisation de l’outil d’autodiagnostic est gratuite. Vous pouvez l’utiliser en tant qu’invité sans enregistrement. 

Selon le modèle d’abonnement MyHealthCheck que vous avez choisi, d’autres services tels que les tests à domicile, les consultations médicales à distance, les soins ambulatoires/urgents, la livraison ou l’achat de médicaments et d’appareils médicaux, les services de santé en ligne, etc. peuvent être partiellement ou totalement en dehors du champ d’application des services MyHealthCheck et peuvent donc entraîner des coûts. Selon le modèle d’assurance dont vous disposez, ces coûts peuvent ne pas être couverts ou ne l’être que partiellement par votre fournisseur d’assurance (santé). Nous vous recommandons donc de clarifier à l’avance toute question concernant le remboursement de ces services avec votre assureur (santé) (par exemple, le taux de franchise ou la participation aux frais ou une éventuelle restriction de votre premier point de contact).

Dans la mesure où les services sont fournis par le Groupe Mutuel contre paiement, le traitement en ligne du paiement est effectué par le prestataire de services Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), et ses conditions générales s’appliquent.

8. Exhaustivité et exactitude de vos données

Il vous incombe de veiller à ce que les informations que vous fournissez lors de l’inscription soient complètes et correctes. En particulier, vous devez vous inscrire en indiquant vos nom et prénom complets, votre adresse électronique personnelle et votre numéro de téléphone portable personnel. Les noms et surnoms utilisés ne sont pas autorisés. Vous êtes tenu d’adapter immédiatement les modifications apportées à vos données personnelles dans les paramètres de votre profil.

Le Groupe Mutuel n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de modifications de vos données personnelles qui ne sont pas communiquées ou qui sont communiquées trop tard.

9. Profil d’utilisateur personnel

Vous ne pouvez pas transférer votre compte à des tiers et vous ne pouvez pas permettre à des tiers d’accéder à votre compte. Vous êtes personnellement responsable de veiller à ce que des tiers n’accèdent pas à votre compte ou à votre profil d’utilisateur.

Le Groupe Mutuel décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’accès de tiers à votre compte ou à votre profil d’utilisateur.

10. Mot de passe et sécurité

Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de l’inscription et de toutes les activités qui se déroulent sous votre mot de passe et votre compte. Vous acceptez d’informer immédiatement le Groupe Mutuel de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité et de vous assurer que vous fermez votre compte après chaque session (Logout). Vous êtes également tenu d’assurer la sécurité de vos systèmes, programmes et données dans votre sphère d’influence. 

Le Groupe Mutuel s’efforce de s’assurer que les systèmes, programmes et données dans sa sphère d’influence sont à la pointe du progrès. Le Groupe Mutuel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Si des problèmes de sécurité sont identifiés, le Groupe Mutuel vous en informera immédiatement, dans la mesure où cela est nécessaire pour votre protection ou requis par la loi.

Le Groupe Mutuel ne sera pas responsable de tout accès non autorisé à votre compte, de toute perte de données ou de tout dommage résultant du non-respect de ces obligations.

11. Utilisation interdite 

Vous ne devez pas utiliser MyHealthCheck à mauvais escient. En particulier, vous devez vous abstenir des actions suivantes en rapport avec l’utilisation de MyHealthCheck :

  1. Utiliser ou tenter d’utiliser le compte ou le système d’une autre personne sans l’accord écrit préalable du Groupe Mutuel ;
  2. Créer une identité fausse ou déguisée ;

iii. Distribuer des spams (tels que des courriers électroniques non sollicités) ;

  1. Distribuer du contenu qui contient des virus ou d’autres programmes qui peuvent nuire à MyHealthCheck ou affecter les intérêts ou la propriété du Groupe Mutuel ou d’autres utilisateurs de MyHealthCheck ;
  2. Tout comportement qui viole les droits du Groupe Mutuel, d’autres utilisateurs ou de tiers de quelque manière que ce soit, comme l’utilisation de contenu pour concurrencer MyHealthCheck, la commercialisation de codes, d’informations ou de programmes logiciels, ou le téléchargement non autorisé de contenu protégé (texte, images, son, etc.) ;
  3. Télécharger, afficher, transmettre, distribuer, stocker ou mettre à la disposition du public de toute autre manière les données personnelles ou médicales d’autres utilisateurs ou de tiers sur MyHealthCheck sans le consentement préalable exprès des personnes concernées ;

vii. Utiliser MyHealthCheck d’une manière jugée inadmissible, indésirable ou inappropriée à la discrétion de MyHealthCheck, ou qui empêche ou limite la capacité d’autres personnes à utiliser la plateforme, ou qui peut entraîner la responsabilité du Groupe Mutuel et d’autres utilisateurs, par exemple la diffusion de contenus discriminatoires, abusifs ou pornographiques ou de contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle du Groupe Mutuel, d’autres utilisateurs ou de tiers ;

viii. Cause une surcharge des serveurs hébergeant MyHealthCheck.

L’utilisateur est entièrement responsable de tous les dommages directs et indirects résultant d’une violation des obligations ci-dessus ou de tout autre acte illicite ou illégal.

Si le Groupe Mutuel a connaissance de signes de comportement contraire au contrat ou à la loi, le Groupe Mutuel peut suspendre, limiter ou modifier la fourniture des services sans préavis et a droit à des dommages et intérêts et à une indemnisation de la part de l’utilisateur contre les réclamations de tiers résultant de la violation des dispositions ci-dessus.

Le Groupe Mutuel se réserve également le droit, en cas de violation par l’utilisateur des obligations ci-dessus, de divulguer les données de l’utilisateur aux autorités ou à des tiers, dans la mesure où cela est légalement requis ou, à la discrétion du Groupe Mutuel, est nécessaire pour remédier à la violation, et de retirer de MyHealthCheck tout contenu qui ne respecte pas ou pas entièrement les présentes conditions d’utilisation ou les dispositions légales applicables.

12. Lien vers le site web de MyHealthCheck

Vous pouvez créer un lien vers le site web de MyHealthCheck (“site web”) à l’adresse www.myhealthcheck.ch, à condition de le faire d’une manière équitable et légale qui ne porte pas atteinte à notre réputation ni n’en tire profit. Si vous souhaitez créer un lien vers le site web, vous acceptez expressément de le faire,

  1. de ne pas faire apparaître ce lien dans un Groupe Mutuel ou MyHealthCheck concurrent (par exemple sur une plateforme concurrente du Groupe Mutuel ou de MyHealthCheck)
  2. ne pas établir de lien entre MyHealthCheck et un tiers sans l’accord écrit préalable du Groupe Mutuel ;

iii. de nommer MyHealthCheck de manière complète et correcte comme étant la plateforme à laquelle le lien renvoie ;

  1. de veiller à ce que le lien ne donne pas implicitement ou explicitement l’impression que le Groupe Mutuel approuve, soutient ou exerce les activités d’autres plateformes ou entreprises ; 
  2. s’assurer que les activités du Groupe Mutuel ou de MyHealthCheck ne sont pas présentées de manière fausse, trompeuse ou autre qui pourrait nuire à la réputation du Groupe Mutuel ou de MyHealthCheck.

L’insertion d’un lien vers le site web ne vous donne pas le droit d’utiliser le contenu, les noms, les logos, les images ou les marques du Groupe Mutuel, de MyHealthCheck ou de tiers sans l’accord écrit préalable des détenteurs de droits respectifs.

Le Groupe Mutuel se réserve le droit de demander à tout moment et sans justification la suppression de liens vers le site web MyHealthCheck, et vous êtes tenu de vous conformer à cette demande immédiatement.

13. Droits sur MyHealthCheck

Pendant la durée du contrat, vous bénéficiez du droit non transférable et non exclusif d’utiliser MyHealthCheck. Le contenu et la portée de ce droit sont définis dans les présentes conditions d’utilisation.

Tous les droits sur MyHealthCheck et sur les logiciels, les mises en page et les bases de données liées à MyHealthCheck ainsi que les autres droits existants restent la propriété du Groupe Mutuel ou de ses partenaires énumérés dans la section 3.  

Sous réserve de l’article 10, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le nom MyHealthCheck à des fins publicitaires ou autres sans l’accord préalable du Groupe Mutuel.

Le Groupe Mutuel a l’exclusivité du domaine sur lequel MyHealthCheck est hébergé. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le domaine pour ses propres besoins ou à créer un domaine avec un nom similaire.

14. Changements de services, interruption, blocage

Le Groupe Mutuel se réserve le droit de restreindre ou de bloquer, en tout ou en partie, l’utilisation de MyHealthCheck en général et/ou des services, contenus ou fonctions qui y sont proposés à tout moment. Le Groupe Mutuel se réserve également le droit de refuser la création de votre compte et de bloquer, désactiver ou supprimer votre compte ou votre profil d’utilisateur à tout moment pour des raisons matérielles (par exemple, abus), en tout ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Le Groupe Mutuel peut également, à sa seule discrétion, effectuer des mises à jour ou des ajustements à MyHealthCheck à tout moment, ou cesser de fournir tout ou partie de celui-ci sans préavis.

Le Groupe Mutuel décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers dans les circonstances susmentionnées.

15. Responsabilité de l’utilisateur

Vous vous engagez à indemniser le Groupe Mutuel et ses employés, partenaires et prestataires de services si vous violez des dispositions légales ou une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation, ou si un autre utilisateur ou un tiers prétend légalement que le contenu publié par vous sur MyHealthCheck ou toute autre utilisation de MyHealthCheck par vous viole un droit de ce dernier ou d’un autre utilisateur ou tiers.

16. Exclusion de garantie et de responsabilité

Le Groupe Mutuel exclut toute demande de garantie dans la mesure permise par la loi. En particulier, le Groupe Mutuel ne garantit pas que (i) MyHealthCheck et les services qui y sont associés répondront à vos besoins ou seront sans faille et sans risque pour votre santé, (ii) MyHealthCheck sera disponible sans interruption ou sans erreur, ou (iii) les informations fournies par MyHealthCheck sont exactes.

La responsabilité du Groupe Mutuel, y compris de ses employés, partenaires et prestataires de services, pour les dommages directs et indirects de toute nature (par exemple, la perte de données personnelles ou autres de votre part ou de celle de tiers) est exclue dans la mesure permise par la loi. Cela s’applique en particulier, mais pas exclusivement, aux dommages en rapport avec :

  1. l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser MyHealthCheck ;
  2. l’utilisation ou la confiance dans le contenu accessible via MyHealthCheck ;

iii. le téléchargement de documents ou de contenus accessibles via MyHealthCheck ;

  1. les erreurs de transmission, les défauts ou les défaillances techniques ;
  2. un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible ; 
  3. la force majeure / les actes de Dieu (tels que les catastrophes naturelles, les ordres gouvernementaux, les pandémies, les guerres, les incendies, les inondations, les explosions ou les soulèvements populaires, etc.)

17. Modifications des conditions d’utilisation et du manuel de l’utilisateur

Le Groupe Mutuel se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et le manuel de l’utilisateur à tout moment et sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation et le manuel de l’utilisateur sur notre site Internet pour prendre connaissance des mises à jour ou des modifications. En continuant à utiliser MyHealthCheck, vous acceptez les conditions d’utilisation modifiées et le manuel d’utilisation. Le Groupe Mutuel vous informera en tant qu’utilisateur de MyHealthCheck, le cas échéant, en outre par e-mail ou dans le cadre de l’inscription à MyHealthCheck, de toutes les modifications importantes apportées aux présentes conditions d’utilisation et au manuel d’utilisation et, si la loi l’exige, obtiendra votre consentement à ces modifications.

18. Autres dispositions

Si une disposition des conditions d’utilisation est invalide ou inefficace en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

Le fait que le Groupe Mutuel n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne signifie pas que le Groupe Mutuel renonce à ce droit ou à cette disposition.

19. Droit applicable et lieu de juridiction

La relation contractuelle entre vous et le Groupe Mutuel sur la base des présentes conditions d’utilisation et toutes les questions qui en découlent ou qui y sont liées (y compris les litiges et réclamations non contractuelles et leur interprétation) sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les ventes (CVIM).

Tous les litiges et réclamations découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre vous et le Groupe Mutuel sur la base des présentes Conditions d’utilisation (y compris les litiges et réclamations non contractuels et leur interprétation) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre domicile (en cas d’action du Groupe Mutuel) ou, à votre choix, de votre domicile ou du siège social du Groupe Mutuel à Martigny (en cas d’action de votre part).